Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015
Timac Agro Deutschland GmbH contre Finanzamt Sankt Augustin
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Liberté d’établissement – Établissement stable non-résident – Prévention de la double imposition par exonération des revenus de l’établissement stable non-résident – Prise en compte des pertes réalisées par un tel établissement stable – Réintégration des pertes précédemment déduites en cas de cession de l’établissement non-résident – Pertes définitives
Affaire C-388/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2015:533 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2015:829 |
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