Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne.
Manquement d’État - Aides d’État - Subventions à l’investissement et à l’emploi - Obligation de récupération - Inexécution - Principe de protection de la confiance légitime.
Affaire C-39/06.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-00093*
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ECLI:EU:C:2008:349 |
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