Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 avril 2008.

Nuova Agricast Srl contre Ministero delle Attività Produttive.

Demande de décision préjudicielle: Tribunale ordinario di Roma - Italie.

Aides d’État - Régime d’aides autorisé pour une période déterminée - Notification du régime d’aides modifié pour une nouvelle période - Mesures de transition entre les deux régimes successifs - Décision de la Commission de ne pas s’y opposer - Éléments d’information dont la Commission pouvait disposer - Validité de la décision de la Commission - Égalité de traitement - Motivation.

Affaire C-390/06.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-02577