Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2012.
CS AGRO Ronov s. r. o. contre Ministerstvo zemědělství.
Demande de décision préjudicielle: Nejvyšší správní soud - République tchèque.
Agriculture - Secteur du sucre - Organisation commune des marchés - Demande d’aide à la restructuration - Engagement du producteur de cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves sous quota - Notion - Déclaration unilatérale du producteur - Refus d’octroi de l’aide - Nécessité de résilier le contrat de livraison existant.
Affaire C-390/11.
Recueil de la jurisprudence
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