Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 juin 2016
Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie contre ESET spol. s r.o. sp. z o.o. Oddział w Polsce
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Article 169, sous a) – Société établie dans un État membre dans lequel elle effectue des opérations taxées – Succursale immatriculée dans un autre État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée – Réalisation occasionnelle d’opérations taxées dans cet État – Activité principale consistant en la réalisation d’opérations internes au profit de ladite société – Taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont par cette succursale – Déduction dans l’État membre d’immatriculation
Affaire C-393/15
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:C:2016:481 |
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