Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2013
Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre Commission européenne e.a.
Pourvois – Aides d’État – Mesures financières en faveur de France Télécom – Projet d’avance d’actionnaire – Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération – Notion d’aide d’État – Notion d’avantage économique – Notion d’engagement de ressources d’État
Affaires jointes C‑399/10 P et C‑401/10 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2012:392 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2013:175 |
|
|
|