Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2013
Stefano Melloni contre Ministerio Fiscal
demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Constitucional (Espagne)
Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne – Exécution d’une peine prononcée par défaut – Possibilité de révision du jugement
Affaire C‑399/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2012:600 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:107 |
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