Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013

Gascogne Sack Deutschland GmbH contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Principe de protection juridictionnelle effective

Affaire C‑40/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-79/06)