Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011.

Mediaset SpA contre Commission européenne.

Pourvoi - Subventions accordées par la République italienne en vue de promouvoir l’achat de décodeurs numériques - Non-inclusion des décodeurs permettant uniquement la réception de programmes de télévision diffusés par satellite - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun.

Affaire C-403/10 P.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-00117*

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-177/07)