Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 janvier 2015
Conseil de l'Union européenne et Commission européenne contre Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe
Pourvoi – Règlement (CE) nº 149/2008 – Règlement fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides – Demande de réexamen interne de ce règlement, introduite en application du règlement (CE) nº 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant les demandes irrecevables – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Validité du règlement (CE) nº 1367/2006 au regard de cette convention
Affaires jointes C-404/12 P et C-405/12 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2014:309 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2015:5 |
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