Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2012.

SAS Institute Inc. contre World Programming Ltd.

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Royaume-Uni.

Propriété intellectuelle - Directive 91/250/CEE - Protection juridique des programmes d’ordinateur - Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 - Portée de la protection - Création directe ou par un autre processus - Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur - Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier - Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur - Directive 2001/29/CE - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Article 2, sous a) - Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur - Reproduction dans un autre programme d’ordinateur - Violation du droit d’auteur - Condition - Expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation.

Affaire C-406/10.

Recueil de la jurisprudence

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