Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 2010.

Knauf Gips KG contre Commission européenne.

Pourvoi - Ententes - Plaques en plâtre - Accès au dossier - Moyens de preuve à charge et à décharge - Notion d’‘entreprise’ - Unité économique - Société responsable pour l’action de l’unité économique - Argument soulevé pour la première fois lors de la procédure juridictionnelle.

Affaire C-407/08 P.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-06375

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-52/03)