Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014

YKK Corporation e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Ententes – Marchés des fermetures à glissière et des autres types de fermetures ainsi que des machines de pose – Responsabilités successives – Plafond légal de l’amende – Article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 – Notion d’‘entreprise’ – Responsabilité personnelle – Principe de proportionnalité – Multiplicateur de dissuasion

Affaire C-408/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-448/07)