Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d’État - Marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE - Transparence - Égalité de traitement - Marchés exclus, en raison de leur montant, du champ d’application de ces directives.
Affaire C-412/04.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-00619
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Conclusions
ECLI:EU:C:2006:699 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2008:102 |
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