Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 juillet 2008.

Bertelsmann AG et Sony Corporation of America contre Independent Music Publishers and Labels Association (Impala).

Pourvoi - Concurrence - Contrôle des opérations de concentration d’entreprises - Entreprise commune Sony BMG - Recours à l’encontre de l’annulation d’une décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun - Contrôle juridictionnel - Portée - Exigences de preuve - Rôle de la communication des griefs - Renforcement ou création d’une position dominante collective - Motivation des décisions autorisant une opération de concentration - Utilisation d’informations confidentielles.

Affaire C-413/06 P.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-04951

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-464/04)