Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2008.
Lidl Belgium GmbH & Co. KG contre Finanzamt Heilbronn.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre.
Affaire C-414/06.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-03601
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2008:88 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2008:278 |
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