Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2012

VELECLAIR SA contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)

TVA — Sixième directive — Article 17, paragraphe 2, sous b) — Taxation d’un produit importé d’un pays tiers — Réglementation nationale — Droit à déduction de la TVA à l’importation — Condition — Paiement effectif de la TVA par le redevable

Affaire C-414/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)