Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2014

Bolloré contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du papier autocopiant – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Participation directe de la société mère à l’infraction – Égalité de traitement – Durée de la procédure administrative et juridictionnelle – Délai raisonnable – Droits de la défense

Affaire C-414/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-372/10)