Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 avril 2009.

Lodato Gennaro & C. SpA contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et SCCI.

Demande de décision préjudicielle: Tribunale ordinario di Nocera Inferiore - Italie.

Aides d'État à l'emploi - Lignes directrices concernant les aides à l'emploi - Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale - Règlement (CE) nº 2204/2002 - Notion de 'création d'emploi' - Calcul de l'augmentation du nombre de postes de travail.

Affaire C-415/07.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-02599