Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015
WebMindLicenses Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi bíróság
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24, 43, 250 et 273 – Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique – Fixation artificielle de ce lieu au moyen d’un montage dépourvu de réalité économique – Abus de droit – Règlement (UE) no 904/2010 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8, 41, 47, 48, 51, paragraphe 1, 52, paragraphes 1 et 3 – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Utilisation par l’administration fiscale de preuves obtenues dans le cadre d’une procédure pénale parallèle et non clôturée à l’insu de l’assujetti – Interceptions de télécommunications et saisies de courriers électroniques
Affaire C-419/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2015:606 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2015:832 |
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