Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 février 2012

Total SA et Elf Aquitaine SA contre Commission européenne

Pourvoi – Règlement (CE) n° 1/2003 – Concurrence – Entente – Marché des méthacrylates – Notion d’’entreprise’ – Présomption d’influence déterminante – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Extension de l’autorité de chose jugée – Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif – Indivisibilité de l’amende – Compétence de pleine juridiction

Affaire C‑421/11 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-206/06)