Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010.
Commission européenne contre Royaume d'Espagne.
Manquement d’État - Directive 93/37/CEE - Articles 3 et 11 - Concessions de travaux publics - Obligations en matière de publicité - Étendue des obligations - Avis de marché - Description de l’objet de la concession et de la localisation des travaux - Travaux supplémentaires non explicitement prévus dans l’avis de marché et dans le cahier des charges - Principe d’égalité de traitement.
Affaire C-423/07.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-03429
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Conclusions
ECLI:EU:C:2009:639 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:211 |
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