Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013.

Katja Ettwein contre Finanzamt Konstanz.

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.

Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Frontaliers indépendants - Ressortissants d’un État membre de l’Union - Revenus professionnels perçus dans cet État membre - Déplacement du lieu de résidence en Suisse - Refus d’un avantage fiscal dans ledit État membre en raison du déplacement de la résidence.

Affaire C-425/11.

Recueil de la jurisprudence

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