Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2009.

Inspecteur van de Belastingdienst contre X BV.

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te Amsterdam - Pays-Bas.

Politique de concurrence - Articles 81 CE et 82 CE - Article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1/2003 - Observations écrites soumises par la Commission - Litige national relatif à la déductibilité fiscale d'une amende infligée par une décision de la Commission.

Affaire C-429/07.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-04833