Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009.
Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Aides d'État - Article 88, paragraphe 2, CE - Conditions d'ouverture d'une procédure formelle d'examen - Difficultés sérieuses - Critères constitutifs d'une aide d'État - Ressources d'État - Principe de non-discrimination.
Affaire C-431/07 P.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-02665
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2008:545 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2009:223 |
|
|
|