Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015
O contre Bio Philippe Auguste SARL
Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil de prud'hommes de Paris
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) – Différence de traitement fondée sur l’âge – Comparabilité des situations – Versement d’une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée destinée à compenser la précarité – Exclusion des jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires
Affaire C-432/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2015:643 |
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