Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2009.
Commission des Communautés européennes contre République portugaise.
Manquement d’État - Liberté d’établissement - Directive 96/96/CE - Réglementation nationale - Conditions d’accès restrictives à l’activité d’inspection de véhicules - Article 45 CE - Activités participant à l’exercice de l’autorité publique - Sécurité routière - Proportionnalité.
Affaire C-438/08.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-10219
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Arrêt
ECLI:EU:C:2009:651 |
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