Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012

Finanzamt Frankfurt am Main V-Höchst contre Deutsche Bank AG

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof

Directive 2006/112/CE — Article 56, paragraphe 1, sous e) — Article 135, paragraphe 1, sous f) et g) — Exonération des opérations de gestion du patrimoine au moyen de valeurs mobilières (gestion de portefeuille)

Affaire C-44/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)