Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juin 2006.

P & O European Ferries (Vizcaya) SA (C-442/03 P) et Diputación Foral de Vizcaya (C-471/03 P) contre Commission des Communautés européennes.

Aides accordées par les États - Pourvois - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE - Notion d'aide d'État - Autorité absolue de la chose jugée - Aides pouvant être déclarées compatibles avec le marché commun - Aides à caractère social - Conditions.

Affaires jointes C-442/03 P et C-471/03 P.

Recueil de la jurisprudence

2006 I-04845

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-116/01)