Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 décembre 2005.
Marks & Spencer plc contre David Halsey (Her Majesty's Inspector of Taxes).
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Royaume-Uni.
Articles 43 CE et 48 CE - Impôt sur les sociétés - Groupes de sociétés - Dégrèvement fiscal - Bénéfices des sociétés mères - Déduction des pertes subies par une filiale résidente - Autorisation - Déduction des pertes subies dans un autre État membre par une filiale non résidente - Exclusion.
Affaire C-446/03.
Recueil de la jurisprudence
2005 I-10837
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2005:201 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2005:763 |
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