Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015

W. P. Willems e.a. contre Burgemeester van Nuth e.a.

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Passeport biométrique – Données biométriques – Règlement (CE) nº 2252/2004 – Article 1er, paragraphe 3 – Article 4, paragraphe 3 – Utilisation des données rassemblées à des fins autres que la délivrance des passeports et des documents de voyage – Constitution et utilisation des bases de données comportant des données biométriques – Garanties légales – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Directive 95/46/CE – Articles 6 et 7 – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection des données à caractère personnel – Application aux cartes d’identité

Affaires jointes C-446/12 à C-449/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)