Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2003.
EVN AG et Wienstrom GmbH contre Republik Österreich.
Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche.
Directive 93/36/CEE - Marchés publics de fournitures - Notion d'offre économiquement la plus avantageuse - Critère d'attribution donnant préférence à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de marchés publics - Décisions illégales - Possibilité d'annulation uniquement en cas d'influence essentielle sur l'issue de la procédure d'adjudication - Illégalité d'un critère d'attribution - Obligation de retrait de l'appel d'offres.
Affaire C-448/01.
Recueil de la jurisprudence
2003 I-14527
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Conclusions
ECLI:EU:C:2003:121 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2003:651 |
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