Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2014
CA Consumer Finance SA contre Ingrid Bakkaus e.a.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Orléans
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Obligation d’informations précontractuelles – Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur – Charge de la preuve – Modes de preuve
Affaire C-449/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2014:2213 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:2464 |
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