Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012

Asociación Nacional de Expendedores de Tabaco y Timbre (ANETT) contre Administración del Estado

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo

Libre circulation des marchandises — Articles 34 TFUE et 37 TFUE — Réglementation nationale portant interdiction pour des détaillants de tabac d’importer des produits de tabac — Règle relative à l’existence et au fonctionnement du monopole de commercialisation des produits de tabac — Mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives — Justification — Protection des consommateurs

Affaire C-456/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)