Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d’État - Article 141 CE - Politique sociale - Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Notion de ‘rémunération’ - Régime de retraite des fonctionnaires.
Affaire C-46/07.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-00151*
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