Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012.
Ulf Kazimierz Radziejewski contre Kronofogdemyndigheten i Stockholm.
Demande de décision préjudicielle: Stockholms tingsrätt - Suède.
Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Procédure d’effacement total ou partiel de créances - Débiteur personne physique - Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence.
Affaire C-461/11.
Recueil de la jurisprudence
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