Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 février 2013

Comunidad Autónoma de la Rioja contre Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava e.a.

Taxation des dépens

Affaire C‑465/09 P‑DEP

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juin 2011.

Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya (C-465/09 P et C-468/09 P), Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-466/09 P et C-469/09 P) et Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa (C-467/09 P et C-470/09 P) contre Commission européenne.

Pourvoi - Aides d’État - Recours en annulation - Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Décisions finales subséquentes constatant l’incompatibilité avec le marché commun des régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d’Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa - Exemption de l’impôt sur les sociétés - Litispendance - Notion d’‘aide autorisée’ - Confiance légitime - Respect d’un délai raisonnable - Absence de notification.

Affaires jointes C-465/09 P à C-470/09 P.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-00083*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-30/01)