Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2012.
Forposta SA et ABC Direct Contact sp. z o.o. contre Poczta Polska SA.
Demande de décision préjudicielle: Krajowa Izba Odwoławcza - Pologne.
Directive 2004/18/CE - Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) - Directive 2004/17/CE - Articles 53, paragraphe 3, et 54, paragraphe 4 - Marchés publics - Secteur des services postaux - Critères d’exclusion de la procédure d’attribution du marché - Faute grave en matière professionnelle - Sauvegarde de l’intérêt public - Maintien d’une concurrence loyale.
Affaire C-465/11.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e)
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