Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2011.

République d'Autriche contre Scheucher-Fleisch GmbH et autres.

Pourvoi - Aides d’État - Articles 87 CE et 88, paragraphes 2 et 3, CE - Règlement (CE) nº 659/1999 - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Moyens d’annulation invocables - Notion de ‘partie intéressée’ - Motivation des arrêts - Charge de la preuve - Mesures d’organisation de la procédure devant le Tribunal - Articles 64 et 81 du règlement de procédure du Tribunal.

Affaire C-47/10 P.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-10707

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-375/04)