Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2014

Comunidad autónoma de La Rioja contre Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya e.a.

Taxation des dépens

Affaires C-471/09 P-DEP à C-473/09 P-DEP

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011.

Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya (C-471/09 P), Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-472/09 P) et Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa (C-473/09 P) contre Commission européenne.

Pourvoi - Aides d’État - Recours en annulation - Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa - Crédit d’impôt de 45 % des investissements - Confiance légitime - Principe de proportionnalité - Principes de sécurité juridique et de bonne administration - Respect d’un délai raisonnable - Absence de notification.

Affaires jointes C-471/09 P à C-473/09 P.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-00111*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-227/01)