Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2014

Comunidad autónoma de La Rioja contre Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya e.a.

Taxation des dépens

Affaires C-474/09 P-DEP à C-476/09 P-DEP

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011.

Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Foral de Vizcaya (C-474/09 P), Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-475/09 P) et Territorio Histórico de Guipúzcoa - Diputación Foral de Guipúzcoa (C-476/09 P) contre Commission européenne.

Pourvoi - Aides d’État - Recours en annulation - Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa - Réductions de la base imposable pour certaines entreprises nouvellement créées - Confiance légitime - Principes de sécurité juridique et de bonne administration - Respect d’un délai raisonnable - Absence de notification.

Affaires jointes C-474/09 P à C-476/09 P.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-00113*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-230/01)