Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 février 2015

Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne

Recours en annulation – Directive 2013/51/Euratom – Choix de la base juridique – Traité CEEA – Articles 31 EA et 32 EA – Traité FUE – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Protection de la santé des personnes – Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine – Sécurité juridique – Coopération loyale entre les institutions

Affaire C-48/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)