Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 septembre 2010.
Commission européenne contre République tchèque.
Manquement d’État - Environnement - Directive 2006/7/CE - Qualité des eaux de baignade - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-481/09.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-00119*
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