Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2011.
Procédures pénales contre Magatte Gueye (C-483/09) et Valentín Salmerón Sánchez (C-1/10).
Demandes de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Tarragona - Espagne.
Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2001/220/JAI - Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Délits commis dans le cadre familial - Obligation de prononcer une peine accessoire d’éloignement interdisant au condamné de s’approcher de sa victime - Choix des types de peines et du niveau de celles-ci - Compatibilité avec les articles 2, 3 et 8 de ladite décision-cadre - Disposition nationale excluant la médiation pénale - Compatibilité avec l’article 10 de la même décision-cadre.
Affaires jointes C-483/09 et C-1/10.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-08263
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Conclusions
ECLI:EU:C:2011:297 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:583 |
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