Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juin 2012.
Commission européenne contre République hellénique.
Manquement d’État - Aides d’État - Aides accordées en faveur d’Ellinika Nafpigeia AE - Incompatibilité avec le marché commun - Récupération - Inexécution.
Affaire C-485/10.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")
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