Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er juillet 2008.

Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE) contre Elliniko Dimosio.

Demande de décision préjudicielle: Dioikitiko Efeteio Athinon - Grèce.

Articles 82 CE et 86 CE - Notion d’‘entreprise’ - Association à but non lucratif représentant, en Grèce, la Fédération internationale de motocyclisme - Notion d’‘activité économique’ - Droit spécial en vertu de la loi de donner un avis conforme sur les demandes d’autorisation présentées en vue de l’organisation de courses de motocycles - Exercice en parallèle d’activités telles que l’organisation de courses de motocycles ainsi que la passation de contrats de parrainage, de publicité et d’assurance.

Affaire C-49/07.

Recueil de la jurisprudence

2008 I-04863