Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012.
Content Services Ltd contre Bundesarbeitskammer.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Wien - Autriche.
Renvoi préjudiciel - Directive 97/7/CE - Protection des consommateurs - Contrats à distance - Information du consommateur - Informations fournies ou reçues - Support durable - Notion - Hyperlien sur le site Internet du fournisseur - Droit de rétractation.
Affaire C-49/11.
Recueil de la jurisprudence
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