Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011.
Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg.
Manquement d’État - Article 49 CE - Libre prestation des services - Non-remboursement des frais afférents aux analyses et aux examens de laboratoire effectués dans des États membres autres que le Grand-Duché de Luxembourg - Réglementation nationale ne prévoyant pas leur prise en charge sous la forme d’un remboursement des frais avancés pour de tels analyses et examens - Réglementation nationale subordonnant la prise en charge des prestations de soins de santé au respect des conditions prévues par cette réglementation.
Affaire C-490/09.
Recueil de la jurisprudence
2011 I-00247
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Arrêt
ECLI:EU:C:2011:34 |
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