Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013

Eli Lilly and Company Ltd contre Human Genome Sciences Inc

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court)

Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 469/2009 – Article 3 – Conditions d’obtention de ce certificat – Notion de ‘produit protégé par un brevet de base en vigueur’ – Critères – Libellé des revendications du brevet de base – Précision et spécificité – Définition fonctionnelle d’un principe actif – Définition structurelle d’un principe actif – Convention sur le brevet européen

Affaire C‑493/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)