Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2009.

Commission des Communautés européennes contre République italienne et Wam SpA.

Pourvoi - Aides d'État - Implantation d'une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduit - Affectation des échanges entre États membres - Distorsion de la concurrence - Échanges avec les États tiers - Décision de la Commission - Illégalité de l'aide d’État - Obligation de motivation.

Affaire C-494/06 P.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-03639

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-304/04)